Art. 872, Code de procédure civile
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L0848H48
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Expertise sur la valeur des droits sociaux : les parties peuvent saisir le juge d'une demande d'injonction de communication de pièces » / brèves / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d'adoption d'une résolution différente de celle prévue par les statuts » / jurisprudence / lexbase affaires n°579 du 17 janvier 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Primauté de la confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation sur le droit à la liberté d'expression » / jurisprudence / lexbase affaires n°451 du 21 janvier 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Conditions permettant à la banque émettrice de refuser de lever les réserves et notifier son refus d'exécution du crédit documentaire » / brèves / lexbase affaires n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'expertise de gestion entre son passé et son avenir : premières interprétations jurisprudentielles des textes issus de la loi NRE » / a la une / lexbase affaires n°59 du 20 février 2003 Abonnés
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