Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La fin de l'instruction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « Les débats oraux » Abonnés