Art. 865, Code de procédure civile
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Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « Les textes prévoyant les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire » Abonnés
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