Art. 861-3, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7744IUD
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l’importance de la chronologie : précision sur le régime de l’écrit en procédure orale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Mars 2013 » / chronique / la lettre juridique n°520 du 21 mars 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « Les textes prévoyant les pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La mise en œuvre des pouvoirs du juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA) » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure orale : règles communes / TITRE « Le principe et le domaine de la dispense de présentation » Abonnés