Art. 86, Code de procédure civile
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L1422LGR
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier à décembre 2024) » / panorama / lexbase affaires n°820 du 20 février 2025 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Juger l’exception d’incompétence » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Procédures particulières - BOI-CTX-JUD-20-40-20120912 » Abonnés
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