Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de créance devant le juge-commissaire : délai de comparution d'une partie demeurant à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal de commerce / TITRE « La signification de l’assignation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « L'assignation de la partie adverse et saisine du président du tribunal » Abonnés