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Art. 849-2, Code de procédure civile
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L9266LTD
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « Le droit commun et le droit spécial dans l’action de groupe » Abonnés