Art. 849-19, Code de procédure civile
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L9170LTS
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L’action de groupe / TITRE « Le jugement sur l’action en réparation des préjudices » Abonnés