Art. 841, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9336LTX
L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure de divorce contentieux ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « L'audience devant le juge des loyers des baux commerciaux » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / TITRE « L’intervention du tribunal judiciaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « L'assignation de la partie adverse et saisine du juge » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Le contenu de l’assignation » Abonnés