Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le régime juridique de l’exclusion »Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes : les référés / TITRE « L'identification du juge compétent »Abonnés