Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clause résolutoire et obligation d’exploitation continue » / jurisprudence / lexbase affaires n°705 du 10 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut de publicité des comptes annuels constitue un trouble manifestement illicite dont le juge des référés de droit commun peut ordonner la cessation » / jurisprudence / lexbase affaires n°670 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Référé-provision et responsabilité des constructeurs » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Suspension d’une réorganisation prévue par un PSE pour atteinte à la santé mentale des salariés (compétence judiciaire) » / jurisprudence / lexbase social n°809 du 16 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions de validité de la cession du bail commercial / TITRE « La résiliation du bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « Les sanctions du non respect par le bailleur de son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « L'exclusion de la compétence du juge des référés pour connaitre des contestations liées à la qualification de la convention d'occupation précaire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La possibilité pour le juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « L'existence d'un cas de force majeure, obstacle au jeu de la clause résolutoire du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Le principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Opposition aux actes de poursuite - Phase juridictionnelle - BOI-REC-EVTS-20-10-30-20191127 » Abonnés