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Art. 80, Code de procédure civile

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Art. 80, Code de procédure civile

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L1418LGM

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

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