Art. 798, Code de procédure civile

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Art. 798, Code de procédure civile

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L3372MIQ

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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