Art. 782, Code de procédure civile
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L9320LTD
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel de l’obligation de statuer au vu des dernières conclusions » / brèves / lexbase droit privé n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « Les règles spécifiques applicables à l’instruction devant le juge de la mise en état » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances - BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912 » Abonnés