Art. 776, Code de procédure civile
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L3370MIN
Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.
Il peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’audience de règlement amiable et la césure du procès civil : deux nouvelles procédures au service de la « politique de l’amiable » » / textes / lexbase droit privé - archive n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « L'audience d'orientation de l'affaire » Abonnés
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