Art. 770, Code de procédure civile

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Art. 770, Code de procédure civile

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L9312LT3

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

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