Art. 769, Code de procédure civile
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L9311LTZ
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme procédure civile 2020 : publication au Journal officiel de deux arrêtés relatifs au « Portail du justiciable » » / brèves / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « Le portail du justiciable » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « Préambule » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Cité par Art. 850, Code de procédure civile
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