Art. 766, Code de procédure civile
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L9307LTU
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : l’absence de signature des conclusions à l’appui d’une demande incidente constitue une irrégularité de forme ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
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