Art. 766, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9307LTU
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Saisie immobilière : l’absence de signature des conclusions à l’appui d’une demande incidente constitue une irrégularité de forme ! » / brèves / lexbase droit privé n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure devant le tribunal judiciaire / TITRE « La communication des écritures et des pièces » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La disjonction d'instances » Abonnés