Art. 740, Code de procédure civile

Art. 740, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L7364LEH

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document