Art. 729, Code de procédure civile

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L6858LEQ

                    En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. 

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

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