Art. 729, Code de procédure civile

Art. 729, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6858LEQ

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document