Art. 726, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6826LEK
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le prononcé du jugement » Abonnés