Art. 72, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile 2023-1 – Actualité des grandes notions de la procédure civile » / chronique / lexbase droit privé n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2022-décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°741 du 12 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2021 » / panorama / lexbase droit privé n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Constitue une défense au fond les exceptions d’irrégularité portant sur la procédure d’admission soulevées en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Conséquence de l’absence de transmission du certificat médical dans les délais avant l’appel : irrégularité de procédure constitutive d’une défense au fond » / brèves / lexbase droit privé n°817 du 19 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Violation du droit d’être assisté par un avocat choisi et prolongation d’une rétention administrative » / brèves / lexbase avocats n°297 du 5 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité d'un acte de signification d'une décision de justice constitutif d'un moyen de défense au fond » / jurisprudence / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice en matière de saisie immobilière : une défense au fond » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le principe de l'estoppel et droit du bailleur de dénier l'application du statut des baux commerciaux après un congé avec offre d'indemnité d'éviction » / brèves / lexbase affaires n°486 du 10 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'incident de faux : une défense au fond » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2016 Abonnés