Art. 709, Code de procédure civile

Art. 709, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (2)

Art. 709, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6914H79

                    Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La notification du certificat de vérification des dépens revêt un effet interruptif de prescription » / jurisprudence / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Respect du contradictoire en matière de taxe d'avoués » / brèves / le quotidien du 3 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Déchéance de la dénonciation de surenchère : responsabilité délictuelle du mandataire » / brèves / le quotidien du 27 mai 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI –Dépens - BOI-CTX-JUD-10-80-10-20120912 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes aux mandataires de justice / TITRE « La contestation des décisions en matière de rémunération et la demande de taxe » Abonnés