Art. 708, Code de procédure civile
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L6827LEL
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La notification du certificat de vérification des dépens revêt un effet interruptif de prescription » / jurisprudence / lexbase avocats n°309 du 3 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI –Dépens - BOI-CTX-JUD-10-80-10-20120912 » Abonnés
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