Art. 698, Code de procédure civile

Art. 698, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L6903H7S

                    Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce (2/2) : les exceptions dilatoires et de nullité - Compte rendu de la réunion du 2 février 2016 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » / brèves / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

Art. 698, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document