Art. 684-1, Code de procédure civile

Art. 684-1, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L4823ISG

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document