Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Des effets de l'élection de domicile en France par le demandeur étranger » / brèves / lexbase droit privé n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « La notification du jugement à la partie domiciliée à l'étranger (CPC, art. 682) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912 » Abonnés