Art. 679, Code de procédure civile

Art. 679, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (5)

Art. 679, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6862H7B

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’ordonnance homologuant une transaction doit être notifiée pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile européenne et internationale (janvier à juin 2022) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « La rédaction du jugement » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le choix du régime matrimonial / TITRE « L'appel du jugement d'homologation de la convention modifiant le régime matrimonial » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « La notification en matière gracieuse (CPC, art. 679) » Abonnés