Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de recours : Quid de la signature par une tierce personne au domicile du destinataire de l’avis de réception d’une notification du jugement ? » / brèves / lexbase droit privé n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Signification des jugements : rebondissement sur la validité de la signification faite à une adresse qui n’est pas la dernière adresse connue du débiteur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence de notification du jugement à la partie concernée et appel tardif » / brèves / le quotidien du 3 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrégularité de la signification faite au mandataire et non à la partie elle-même » / brèves / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Des effets de l'élection de domicile en France par le demandeur étranger » / brèves / lexbase droit privé n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel des règles relatives à la notification des jugements » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « La notification du jugement aux parties elles-mêmes (CPC, art. 677) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912 » Abonnés