Art. 670-3, Code de procédure civile
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L6828LEM
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction.
La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le défaut de réception effective par le débiteur de la MED adressée par la banque en LRAR n’affecte pas sa validité » / brèves / lexbase droit privé n°853 du 4 février 2021 Abonnés