Art. 670, Code de procédure civile

Art. 670, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6848H7R

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document