Art. 664, Code de procédure civile

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Art. 664, Code de procédure civile

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L6838H7E

                    Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
                

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