Art. 652, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Contentieux fiscal : notification des mémoires par voie d’huissier lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat » / brèves / lexbase avocats n°321 du 6 janvier 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contentieux fiscal : notification des mémoires par voie d’huissier lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat » / brèves / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contentieux fiscal : notification des mémoires par voie d’huissier lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat » / brèves / lexbase fiscal n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réouverture des débats : pas d'obligation d'information de l'avocat » / brèves / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation » / textes / la lettre juridique n°665 du 28 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation : suivi des suggestions de réforme en matière de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°438 du 5 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Des effets de l'élection de domicile en France par le demandeur étranger » / brèves / lexbase droit privé n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés