Art. 651, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6814H7I
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’ordonnance homologuant une transaction doit être notifiée pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réformer la signification ? » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Huissiers et significations internationales : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pluralité de notifications de jugement : le délai de recours court à condition que la mention expresse de la substitution figure sur le nouvel acte » / brèves / la lettre juridique n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Signification des jugements : rebondissement sur la validité de la signification faite à une adresse qui n’est pas la dernière adresse connue du débiteur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Une lettre recommandée "non réclamée" par l'acquéreur vaut première présentation de l'acte au sens de l'article L. 271-1 du CCH et n'entraîne pas la mise en jeu de la responsabilité du notaire chargé de son expédition » / jurisprudence / lexbase droit privé n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire et notification à l'égard des mandataires de justice à l'initiative d'une partie » / brèves / le quotidien du 2 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Dénonciation de contestation de saisie attribution : l'envoi rien que l'envoi ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°257 du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Signification ou Notification ? » / le point sur... / la lettre juridique n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Absence d'obligation pour la caisse de joindre un état récapitulatif des décisions à la notification de sa décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle » / brèves / lexbase social n°622 du 23 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les conditions de validité de la cession du bail commercial / TITRE « La forme et le contenu de la signification de la cession du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « La notification du mémoire préalable à la saisine du juge des loyers » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « Les définitions de la notification et de la signification » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-20-20140113 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun - BOI-REC-FORCE-50-10-10-20120912 » Abonnés