Art. 651, Code de procédure civile
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L6814H7I
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’ordonnance homologuant une transaction doit être notifiée pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réformer la signification ? » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Huissiers et significations internationales : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pluralité de notifications de jugement : le délai de recours court à condition que la mention expresse de la substitution figure sur le nouvel acte » / brèves / la lettre juridique n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Signification des jugements : rebondissement sur la validité de la signification faite à une adresse qui n’est pas la dernière adresse connue du débiteur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Point de départ du délai de recours contre les ordonnances du juge-commissaire et notification à l'égard des mandataires de justice à l'initiative d'une partie » / brèves / le quotidien du 2 février 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de signification pour une mesure d'administration judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les modalités de notification du mémoire : de la validité de la notification par acte d'huissier de justice » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 31 janvier au 4 février 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°427 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans / TITRE « Du rôle de la signification dans les pseudo-cessions de créance à titre de garantie réalisées sous l'empire de l'article 1690 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de l'actualité des baux commerciaux » / chronique / la lettre juridique n°310 du 26 juin 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'exercice du droit de préemption doit respecter strictement le formalisme prévu au contrat » / brèves / lexbase droit privé n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
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