Art. 651, Code de procédure civile
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L6814H7I
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réformer la signification ? » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Huissiers et significations internationales : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pluralité de notifications de jugement : le délai de recours court à condition que la mention expresse de la substitution figure sur le nouvel acte » / brèves / la lettre juridique n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Signification des jugements : rebondissement sur la validité de la signification faite à une adresse qui n’est pas la dernière adresse connue du débiteur ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
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