Art. 649, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par le Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le défaut de mention de la qualité du liquidateur dans l'acte de signification d'un jugement rendu à l'encontre de la société en liquidation judiciaire est constitutif d'un vice de forme » / brèves / lexbase droit privé n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Un congé donné au mépris des règles de l'indivision peut être régularisé » / jurisprudence / lexbase affaires n°3 du 20 décembre 2001 Abonnés