Art. 647, Code de procédure civile

Art. 647, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. 647, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6809H7C

                    Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « L’appréciation des délais de procédure applicable aux sociétés étrangères : la Cour de cassation apporte des éléments de réponse » / brèves / lexbase fiscal n°950 du 22 juin 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations - BOI-CTX-PREA-10-50-20120912 » Abonnés