Art. 642-1, Code de procédure civile

Art. 642-1, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6804H77

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document