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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini » / textes / lexbase droit privé - archive n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Délai de saisine du juge par la CNCCFP pour les élections municipales et communautaires de 2020 » / brèves / lexbase public n°641 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les arrêts et textes marquants de l'année 2020 en procédure civile » / panorama / lexbase droit privé - archive n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
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