Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures Contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass.) - Dépens et frais irrépétibles - BOI-CTX-JUD-30-80-20120912 » Abonnés