Art. 628, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6809LEW
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Validation des dispositions relatives aux amendes civiles » / brèves / lexbase droit privé n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / TITRE « La portée de la cassation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’abus du droit d’agir » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / synthèse Abonnés