Art. 619, Code de procédure civile

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La concentration des moyens et la nouvelle procédure d'appel * » / evénement / lexbase droit privé n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contentieux de l'interprétation d'une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d'une interprétation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés