Art. 617, Code de procédure civile

Art. 617, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Art. 617, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6775H73

                    La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

   En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Septembre 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912 » Abonnés