Art. 617, Code de procédure civile
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L6775H73
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Septembre 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912 » Abonnés
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