Art. 613, Code de procédure civile

Art. 613, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L7851I4K

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document