Art. 605, Code de procédure civile
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L6762H7L
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement du JEX relatif à une demande de délais : la voie de l’appel est ouverte » / brèves / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demande de résolution d’un contrat : la voie de l’appel est ouverte » / brèves / le quotidien du 22 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'appel à bref délai : quel recours contre l’ordonnance statuant sur la caducité ou sur l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ? » / brèves / lexbase droit privé n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précision sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d’une instance de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à bref délai : irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président de chambre de la cour d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution - Novembre 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence de demande de rapport avant tout recours contre une décision d'irrecevabilité de l'appel pour non justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux » / brèves / lexbase droit privé n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Recouvrement de cotisations sociales par l'URSSAF : irrecevabilité du pourvoi contre une décision du TASS » / brèves / lexbase social n°685 du 26 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Jugement de proximité qualifié à tort en dernier ressort et pourvoi en cassation » / brèves / le quotidien du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Connexité des demandes, jonction d'instances, décision faussement qualifiée de "rendue en dernier ressort", et exercice des voies de recours : quelle(s) articulation(s) ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°633 du 19 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi contre un jugement inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Irrecevabilité des pourvois dirigés contre les jugements déclarant les demandes de remboursement de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du Code de la Sécurité sociale dès lors qu'ils sont susceptibles d'appel » / brèves / lexbase social n°599 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas de pourvoi en cassation contre un jugement du juge de l'exécution fixant la date de l'audience d'adjudication » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décision du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence, contredit formé à tort et irrecevabilité du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt d'appel ayant confirmé l'ordonnance attaquée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence d'attribution : détermination du montant du litige en cas de demandes connexes » / brèves / lexbase droit privé n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de la QPC relative à la constitutionnalité de l'article L. 661-5 du Code de commerce (disposition abrogée par l'ordonnance du 18 décembre 2008) » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours contre le jugement statuant sur l'ordonnance du juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 10 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Administration de la preuve détenue par un tiers et voies de recours » / brèves / lexbase droit privé n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication » / brèves / lexbase droit privé n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen n'est pas rendu en dernier ressort » / brèves / lexbase social n°320 du 2 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel sur les voies de recours ouvertes à l'encontre des jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire » / brèves / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Reconnaissance d'une UES : le tribunal d'instance se prononce en premier ressort » / brèves / lexbase social n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
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