Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Le témoin simple ne saurait être assisté » / jurisprudence / lexbase avocats n°349 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête » / brèves / le quotidien du 16 mai 2007 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Propos liminaires sur la requête unilatérale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La procédure gracieuse et les ordonnances sur requête / TITRE « La procédure gracieuse » Abonnés