Art. 6, Code de procédure civile

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne : la preuve incombe à l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Convocation en chambre du conseil du dirigeant à l'encontre duquel une action en paiement des dettes sociales est engagée : la nullité de la procédure suppose un grief invoqué par le dirigeant » / brèves / le quotidien du 27 avril 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Autolicenciement et démission : même combat ! » / jurisprudence / lexbase social n°140 du 28 octobre 2004 Abonnés