Art. 591, Code de procédure civile

Art. 591, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (4)

Ouvrages (4)

Art. 591, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6748H73

                    La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

    Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'irrecevabilité de la tierce opposition d'un arbitre contre un arrêt qui statue sur le recours en révision formé à l'encontre de sentences qu'il a rendues » / jurisprudence / lexbase droit privé n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « En cas d'indivisibilité, la chose jugée sur l'opposition a effet à l'égard de toutes les parties à l'instance » / brèves / le quotidien du 10 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Utilisation d'une carte bancaire sur le terminal de paiement pour des opérations d'achats fictifs dans le seul but de disposer d'un crédit indû : l'escroquerie causée au préjudice de la banque » / brèves / lexbase droit privé n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La sanction de l'absence de notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La sanction de l'absence de notification » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les effets de la tierce opposition » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI - BOI-CTX-JUD-10-60-20120912 » Abonnés