Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « L'irrecevabilité de la tierce opposition d'un arbitre contre un arrêt qui statue sur le recours en révision formé à l'encontre de sentences qu'il a rendues » / jurisprudence / lexbase droit privé n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Pour un traitement plus efficace et plus rapide du contentieux du surendettement : des précisions utiles sur la nouvelle architecture avant le redéploiement complet de ce contentieux vers les tribunaux d'instance » / textes / lexbase affaires n°281 du 26 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « En cas d'indivisibilité, la chose jugée sur l'opposition a effet à l'égard de toutes les parties à l'instance » / brèves / le quotidien du 10 avril 2007 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La sanction de l'absence de notification de la résiliation aux créanciers inscrits » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de fonds de commerce (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La sanction de l'absence de notification » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « La tierce opposition principale » Abonnés