Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la tierce opposition détournée de ses finalités » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte en matière de contestation des honoraires » / jurisprudence / lexbase avocats n°302 du 2 avril 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI - BOI-CTX-JUD-10-60-20120912 » Abonnés