Art. 573, Code de procédure civile

Art. 573, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (2)

Art. 573, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6727H7B

                    L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

   Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire.

   Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Confirmation de la non-reconnaissance de la qualité d’appelant s'agissant de l’opposant à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°828 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Irrecevabilité de l’opposition contre une saisie immobilière par lettre recommandée avec avis de réception » / brèves / lexbase droit privé - archive n°744 du 7 juin 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les formes de l’opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actes introductifs d’instance / TITRE « Introduction » Abonnés